Cadre de l’accompagnement
Conditions Générales de Services
Les présentes conditions définissent le cadre, les modalités
et les engagements applicables aux accompagnements proposés
par Claire DABIN.
Syndicat National des Hypnothérapeutes — SNH
Référentiel du Syndicat National des Hypnothérapeutes,
syndicat professionnel reconnu représentatif par le ministère
du Travail et validé par le ministère de la Santé.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet
de définir les modalités de l’accompagnement proposé au
requérant par Claire DABIN.
Article 2 — Nature de l’accompagnement
L’accompagnement proposé par Claire DABIN relève des pratiques
d’accompagnement et de mieux-être. Il peut être réalisé auprès
d’une personne seule, d’un couple, d’une famille, d’un groupe
ou de toute autre configuration adaptée à la demande et aux
compétences de l’hypnothérapeute.
L’activité d’hypnothérapeute n’étant pas réglementée en France,
elle s’inscrit exclusivement dans une démarche
d’accompagnement de la personne.
Elle peut intervenir de manière autonome ou en complément
d’un suivi médical, paramédical ou psychologique, sans jamais
s’y substituer, notamment concernant un diagnostic, un
traitement prescrit ou une prise en charge psychiatrique
ou psychothérapique.
Le requérant est invité à informer son médecin traitant ou
tout professionnel de santé qui le suit lorsqu’il souhaite
entreprendre un accompagnement en hypnothérapie en complément
d’un traitement médical ou d’une prise en charge thérapeutique.
L’hypnothérapeute ne réalise aucun acte médical, ne formule
aucun diagnostic et ne demande jamais l’interruption ou la
modification d’un traitement médical en cours.
Article 3 — Engagements réciproques et consentement éclairé
La relation entre l’hypnothérapeute et son requérant repose
sur la confiance, le respect mutuel, la courtoisie, la
bienveillance, la confidentialité et le respect de la dignité
de chacun.
Les adhérents du Syndicat National des Hypnothérapeutes
s’engagent à préserver ces principes fondamentaux dans
l’exercice de leur activité professionnelle, afin de garantir
un accompagnement respectueux de la personne et propice au bon
déroulement de la relation d’accompagnement.
Je m’engage à mettre en œuvre tous les moyens relevant de mes
compétences professionnelles afin d’assurer un accompagnement
conforme aux principes éthiques et déontologiques de ma
profession.
Mon engagement constitue une obligation de moyens et non une
obligation de résultat.
Le requérant demeure libre de ses choix, décisions et actions.
Il reste pleinement responsable de leur mise en œuvre et
s’engage à communiquer les informations utiles au bon
déroulement de son accompagnement ainsi qu’à adopter un
comportement respectueux envers l’hypnothérapeute.
Je réponds aux questions du requérant concernant son
accompagnement et veille à recueillir son consentement libre
et éclairé avant toute intervention.
Le requérant reconnaît être informé de la nature de
l’accompagnement proposé par Claire DABIN, de ses objectifs,
de ses modalités ainsi que de ses limites.
Il demeure libre d’accepter, de refuser ou d’interrompre à
tout moment les séances proposées.
Article 4 — Orientation et limites d’intervention
Je me réserve la possibilité de refuser, de suspendre ou
d’interrompre un accompagnement lorsque j’estime que la
demande formulée ou la situation présentée ne relève pas de
mon champ de compétence ou dépasse les limites de mon
intervention professionnelle.
Je peux, dans l’intérêt du requérant, l’orienter vers un
professionnel de santé ou tout autre professionnel compétent
lorsque la situation le nécessite.
Je me réserve également le droit de ne pas entreprendre ou
poursuivre un accompagnement lorsque les conditions de
sécurité, de confiance ou de coopération ne sont pas réunies.
Article 5 — Accompagnement des mineurs
L’accompagnement d’un mineur nécessite l’accord de son ou de
ses représentants légaux. Toute prise de rendez-vous pour un
enfant mineur signifie que cet accord a été donné.
Je me réserve la possibilité de demander la présence d’un
parent ou d’un représentant légal lors de tout ou partie des
séances, en fonction de l’âge du mineur, de sa maturité et de
la nature de l’accompagnement sollicité.
Je demeure libre de refuser ou d’interrompre un accompagnement
si j’estime que celui-ci n’est pas adapté à la situation du
mineur ou qu’il ne relève pas de mon champ de compétence.
Article 6 — Rendez-vous, annulation et retard
Sauf accord particulier ou cas de force majeure, toute séance
annulée moins de 48 heures ouvrées avant le rendez-vous pourra
être facturée à hauteur du montant de la séance réservée.
En cas de retard du requérant, la durée de la séance pourra
être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants,
ou la séance pourra être reportée.
Article 7 — Tarifs et règlement
Les tarifs applicables sont ceux affichés au cabinet et
publiés sur le site internet de Claire DABIN.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site
internet et affichés au cabinet.
Le règlement des séances est exigible avant ou à l’issue de
chaque séance.
Article 8 — Séances à distance, propriété intellectuelle
et enregistrements
Lorsque les séances sont réalisées à distance, chaque partie
s’engage à disposer d’un environnement garantissant la
confidentialité des échanges ainsi que des moyens techniques
nécessaires au bon déroulement de la séance.
L’hypnothérapeute ne saurait être tenue responsable d’une
interruption ou d’une mauvaise qualité de la séance résultant
d’une défaillance du réseau Internet, d’une panne informatique,
d’un dysfonctionnement du matériel ou de tout autre événement
technique indépendant de sa volonté.
En cas d’incident, les parties conviendront, dans la mesure du
possible, des modalités de poursuite ou de report de la séance.
Les supports remis ou transmis au requérant, notamment les
outils, méthodes, exercices, fiches pratiques ou contenus
pédagogiques, demeurent la propriété intellectuelle de leur
auteur.
Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé
du requérant.
Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers,
modification, publication, commercialisation ou utilisation
à des fins professionnelles, commerciales ou de formation
est interdite sans mon autorisation écrite préalable.
Aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique des
séances ne peut être réalisé par l’une ou l’autre des parties
sans leur accord préalable, exprès et réciproque.
Article 9 — Confidentialité, éthique et déontologie
Les échanges avec les personnes accompagnées sont
confidentiels, sous réserve des obligations légales
applicables.
Je m’engage à respecter leur vie privée, leur dignité, leurs
convictions, leurs valeurs et leur autonomie.
En ma qualité d’adhérente du Syndicat National des
Hypnothérapeutes, je suis signataire de la Charte Éthique et
Qualité du SNH ainsi que de son Code de Déontologie.
Ces documents peuvent être consultés sur le site du SNH :
www.snhypnose.fr.
Consultez également la page Éthique et Déontologie de ce site.
Article 10 — Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Je déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité
Civile Professionnelle couvrant l’exercice de mon activité.
Les informations correspondantes sont disponibles dans les Mentions légales.
Article 11 — Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous
et de l’accompagnement sont utilisées uniquement dans le cadre
de mon exercice professionnel en hypnothérapie.
Les modalités détaillées de traitement sont présentées dans la Politique de confidentialité.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des
Données, toute personne dispose notamment d’un droit d’accès,
de rectification, de limitation ou de suppression des données
la concernant.
Toute demande peut m’être adressée directement.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises
au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher
une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, un recours à un médiateur de la
consommation pourra être envisagé.
À défaut d’accord, le requérant peut saisir la juridiction
compétente selon les règles prévues par le droit de la
consommation.
Un accompagnement complémentaire
L’hypnothérapie ne remplace jamais un diagnostic, un traitement
médical, un suivi psychologique, psychiatrique ou
psychothérapeutique.
En cas de doute concernant votre état de santé physique ou
psychique, consultez un professionnel de santé compétent.
Version 1.0 — Juin 2026 © SNH — Tous droits réservés.
Usage exclusivement réservé aux adhérents du Syndicat National des
Hypnothérapeutes, 46 boulevard de La Tour-Maubourg,
75343 Paris Cedex 07 — SIREN 931 366 983.
Claire Dabin
Hypnothérapeute & Coach en développement personnel
Cabinets à Campbon, proche de Savenay, et Guenrouet
Contact
📍 12 rue du Blavet, Parc d'Activité Porte Estuaire Ouest 44750 Campbon
📍 4 rue de la Roche Buttée, 44530 Guenrouet
📞 06 58 22 08 37
✉️ claire.etvous@gmail.com
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